Projet de loi
Assemblée nationale · n°295 · Commission des affaires économiques · déposé le 2 juin 2026 · XVIIe législature
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°295numéro de dépôt
20documents au dossier