Projet de loi
Sénat · n°689 · Commission des affaires économiques · déposé le 3 juin 2026
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », qui en compte 20 au total.
n°689numéro de dépôt
20documents au dossier