Projet de loi
Sénat · n°166 · Commission des affaires économiques · déposé le 21 juillet 2026
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°166numéro de dépôt
20documents au dossier