Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°676 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 9 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Ce document appartient au dossier législatif « Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier », qui en compte 17 au total, 70 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.
– 1 – N ° 676 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier , (Procédure accélérée) (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Denis MASSÉGLIA, Mme Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance et apparentés (1) , députés. _________________ (1) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse,…