Proposition de loi n°73 — PIONANR5L16BTA0073
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°73 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 31 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Ce document appartient au dossier législatif « Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.

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9 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°676 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°763 · adopté en commission Proposition de loi 25 janv. Rapport — Assemblée nationale n°763 · adopté en commission Rapport 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°73 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°73 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°305 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°426 Proposition de loi 15 mars Rapport — Sénat n°425 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°83 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1002 Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1029 · adopté en commission Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°486 Proposition de loi 30 mars Rapport — Assemblée nationale n°1029 · adopté en commission Rapport 30 mars Rapport — Sénat n°485 Rapport 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 13 avril Proposition de loi — Sénat n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 73 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 31 janvier 2023 proPOSITION DE LOI portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 676 et 763 . – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1…

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