Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°763 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 25 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676).
Ce document appartient au dossier législatif « Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission, 50 amendements ont été déposés sur ce texte, 17 adoptés.
N ° 763 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 676 – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention…