Proposition de loi n°1002 — PIONANR5L16B1002
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1002 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 22 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

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9 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°676 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°763 · adopté en commission Proposition de loi 25 janv. Rapport — Assemblée nationale n°763 · adopté en commission Rapport 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°73 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°73 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°305 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°426 Proposition de loi 15 mars Rapport — Sénat n°425 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°83 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1002 Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1029 · adopté en commission Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°486 Proposition de loi 30 mars Rapport — Assemblée nationale n°1029 · adopté en commission Rapport 30 mars Rapport — Sénat n°485 Rapport 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°105 · adopté en séance Proposition de loi 13 avril Proposition de loi — Sénat n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1002 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 676 , 763 et T.A. 73 . Sénat : 305 , 425 , 426 et T.A. 83 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être…

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