Scrutin n°803 — rejeté /// 13 février 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°803 · 13 février 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

37pour
0abst.
97contre

134 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 134 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 0 46 0
Rassemblement National pour 35 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 19 0
Écologiste et Social contre 0 13 0
Horizons & Indépendants contre 0 6 0
Socialistes et apparentés contre 0 5 0
Droite Républicaine contre 1 3 0
Les Démocrates contre 0 2 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 2 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0
UDR pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 134 députés

Député·eGroupeVoix
Maxime Amblard RN pour
David Amiel EPR contre
Pouria Amirshahi EcoS contre
Gabriel Attal EPR contre
Lisa Belluco EcoS contre
Karim Ben Cheikh EcoS contre
Ugo Bernalicis LFI-NFP contre
Théo Bernhardt RN pour
Manuel Bompard LFI-NFP contre
Arnaud Bonnet EcoS contre

10 sur 136 — afficher tout

Au mot près Le débat

Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux… M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (LFI-NFP), Explications de vote · lire en contexte
Les destructions et détériorations de biens publics, les atteintes aux personnes, les agressions physiques ou verbales n’ont pas leur place dans notre société. M. Éric Martineau (Dem), Explications de vote · lire en contexte
Les 498 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

15 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN
20 janv. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
13 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°795, 27-81 · scrutin n°799, 40-77 · scrutin n°802, 30-88 · ce scrutin · scrutin n°804, 56-73 · scrutin n°800, 32-92 · scrutin n°797, 82-34 · scrutin n°796, 26-82 · scrutin n°798, 32-85 · scrutin n°801, 34-58 · scrutin n°805, 125-58 · scrutin n°794, 66-26
13 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
26 mars Dépôt d'un projet de loi
26 mars Décision — Sénat : modifiée
2 avril Convocation d'une CMP
6 mai Décision de la CMP : Accord
13 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°1624, 341-187
19 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
20 mai Saisine du conseil constitutionnel
22 mai Saisine du conseil constitutionnel
27 mai Saisine du conseil constitutionnel
19 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme