Adopté Scrutin public ordinaire n°805 · 13 février 2025 · proposition de loi ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

125pour

0abst.

58contre

183 votants · 183 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 183 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Ensemble pour la République	pour	56	0
Rassemblement National	pour	42	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	26
Écologiste et Social	contre	0	16
Horizons & Indépendants	pour	12	0
Socialistes et apparentés	contre	0	10
Les Démocrates	pour	7	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	5
Droite Républicaine	pour	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0
UDR	pour	2	0
Non inscrit	contre	0	1

Nominatif Le vote des 183 députés

Député·e	Groupe	Voix
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Maxime Amblard	RN	pour
David Amiel	EPR	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour
Antoine Armand	EPR	pour
Gabriel Attal	EPR	pour
Béatrice Bellamy	HOR	pour
Lisa Belluco	EcoS	contre
Karim Ben Cheikh	EcoS	contre

10 sur 184 — afficher tout

Au mot près Le débat

Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux… M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (LFI-NFP), Explications de vote · lire en contexte

Les destructions et détériorations de biens publics, les atteintes aux personnes, les agressions physiques ou verbales n’ont pas leur place dans notre société. M. Éric Martineau (Dem), Explications de vote · lire en contexte

Les 498 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

15 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

20 janv. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

13 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°795, 27-81 · scrutin n°799, 40-77 · scrutin n°802, 30-88 · scrutin n°803, 37-97 · scrutin n°804, 56-73 · scrutin n°800, 32-92 · scrutin n°797, 82-34 · scrutin n°796, 26-82 · scrutin n°798, 32-85 · scrutin n°801, 34-58 · ce scrutin · scrutin n°794, 66-26

13 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

26 mars Dépôt d'un projet de loi

26 mars Décision — Sénat : modifiée

2 avril Convocation d'une CMP

6 mai Décision de la CMP : Accord

13 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°1624, 341-187

19 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

20 mai Saisine du conseil constitutionnel

22 mai Saisine du conseil constitutionnel

27 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme