Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°434 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 mars 2025
Relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
sur la proposition de loi de Mme Laure Darcos relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (192).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues », qui en compte 10 au total.