Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1475 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N ° 1475 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues PAR M. Jean Moulliere Député —— Voir les numéros : Sénat : 192 , 433 , 434 et T.A. 87 (2024‑2025). Assemblée Nationale : 1163 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Examen des Articles Article 1 er (supprimé) (art. L. 12-1, L. 79 et L. 388 du code électoral) Modification des possibilités de vote pour les personnes détenues Article 2 (nouveau) (art. L. 79 A et L. 79-1 [nouveaux] du code électoral) Extension des possibilités d’octroi des permissions de sortir pour l’exercice du droit de vote et ouverture d’un bureau de vote au sein de chaque établissement pénitentiaire Article 3 (nouveau) Rapport évaluant les obstacles à l’exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires Article 4 (nouveau) Rapport évaluant les obstacles à…