Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1475 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.