Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°131 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 4 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 131 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 4 juin 2025 proposition DE LOI relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 192 , 433 , 434 et T.A. 87 (2024-2025). Assemblée nationale : 1163 et 1475 . Article unique I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; b) Le III est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par…