Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°87 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 mars 2025
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
, adoptée, par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.