Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°131 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 4 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.