Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1475 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 38 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N ° 1475 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 192 , 433 , 434 et T.A. 87 (2024-2025). Assemblée nationale : 1163 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 2 (nouveau) La section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « par correspondance » sont supprimés ; 2° Au début, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : « Art. L. 79 A . – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues. » ; 3° Après l’article L. 79, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 79 ‑ 1 . – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d’une durée n’excédant pas une journée pour…