Avis du Conseil d'Etat n°842 — AVCEANR5L17B0842

Avis du Conseil d'Etat Assemblée nationale · n°842 · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature

Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total.

Marie-Charlotte Garinauteur · EcoS Véronique Riottonauteur · EPR

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21 janv. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale ce document — n°842 Avis du Conseil d'Etat 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°842 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Rapport 26 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Texte comparatif 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Sénat n°504 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°732 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°731 Rapport 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1604 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°147 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°46 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°45 Rapport 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 · adopté en séance Proposition de loi

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