Rapport n°1181 — RAPPANR5L17B1181
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1181 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842).

Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

Marie-Charlotte Garinrapporteur · EcoS Véronique Riottonrapporteur · EPR
n°1181numéro de dépôt
19documents au dossier
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21 janv. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°842 Avis du Conseil d'Etat 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°842 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1181 · adopté en commission Rapport 26 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Texte comparatif 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Sénat n°504 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°732 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°731 Rapport 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1604 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°147 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°46 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°45 Rapport 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1181 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 842) P AR Mmes Marie-Charlotte Garin ET Véronique Riotton Députées —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 commentaire des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. 222-22, 222-22-1, 222-22-2 et 222-23 du code pénal) Inscription de l’absence de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Article 2 (nouveau) Double rapport d’évaluation de la proposition de loi Article 3 (nouveau) Rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles COMPTE RENDU DES DÉBATS PERSONNES ENTENDUES Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi est le fruit d’un travail de longue haleine menée dans le cadre de la Délégation aux…

179 274 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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