Proposition de loi n°86 — PIONANR5L17BTA0086
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°86 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.

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21 janv. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°842 Avis du Conseil d'Etat 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°842 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Rapport 26 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Texte comparatif 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°86 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Sénat n°504 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°732 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°731 Rapport 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1604 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°147 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°46 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°45 Rapport 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 86 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 1 er avril 2025 proPOSITION DE LOI visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 842 et 1181 . – 1 – Article 1 er I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou…

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