Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n°319).

Ce document appartient au dossier législatif « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui en compte 18 au total.