Proposition de loi n°221 — PIONANR5L17BTA0221
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°221 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce document appartient au dossier législatif « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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16 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1796 Proposition de loi 14 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2345 · adopté en commission Proposition de loi 14 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2345 · adopté en commission Rapport 14 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2345 · adopté en commission Texte comparatif 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°221 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°221 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°319 Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°686 Proposition de loi 3 juin Rapport — Sénat n°685 Rapport 10 juin Proposition de loi — Sénat n°133 · adopté en séance Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2917 Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3004 · adopté en commission Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°843 Proposition de loi 1 juil. Rapport — Assemblée nationale n°3004 · adopté en commission Rapport 1 juil. Rapport — Sénat n°842 Rapport 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°154 · adopté en séance Proposition de loi 22 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°341 · adopté en séance Proposition de loi 22 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°341 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 221 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 28 janvier 2026 proPOSITION DE LOI visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’ État , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1796 et 2345 . – 1 – Article 1 er I. – Le I de l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « cet article, », sont insérés les mots : « aux sociétés dont l’établissement public créé en application de l’article 1 er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article 1 er de la loi n° du précitée et ». II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑1 est complété par un l ainsi rédigé : « l) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à…

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