Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1796 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Ce document appartient au dossier législatif « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui en compte 18 au total, 31 amendements ont été déposés sur ce texte, 16 adoptés.
– 1 – N° 1796 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’ État , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thomas CAZENAVE, M. François JOLIVET, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Olivia GRÉGOIRE, M. Henri ALFANDARI, M. Antoine ARMAND, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Béatrice BELLAMY, M. Hervé BERVILLE, M. Philippe BONNECARRÈRE, M. Ian BOUCARD, M. Florent BOUDIÉ, M. Bertrand BOUYX, M. Anthony BROSSE, M. Joël BRUNEAU, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Stella DUPONT, M. Olivier FALORNI, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Félicie GÉRARD, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Pierre HENRIET, M. Sacha HOULIÉ, M. Sébastien HUYGHE, M. Jean-Michel JACQUES, M. Daniel LABARONNE, M.…