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proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
PIONSNR5S479B0779 · déposé le 24 juin 2026proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
PIONANR5L17B2966 · déposé le 23 juin 2026proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
PIONSNR5S479B0590 · déposé le 29 avril 2026proposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
PIONANR5L17B2286 · déposé le 23 décembre 2025visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONANR5L17BTC1583 · déposé le 16 juin 2025état civil
QE n°16906 · René Pilato · Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapéesétat civil
QE n°16671 · Philippe Gosselin · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisationétrangers
QE n°15782 · Jean-Louis Thiériot · Ministère de l'intérieurétat civil
QE n°15595 · Émilie Bonnivard · Ministère de la justiceétat civil
QE n°15033 · Caroline Yadan · Ministère de la justice20 sur 123 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage