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proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONSNR5S419BTA0126proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416).
PIONSNR5S419BTC0561 · déposé le 30 avril 2024proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
PIONANR5L16BTC2536 · déposé le 30 avril 2024proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONANR5L16B2416 · déposé le 28 mars 2024proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONSNR5S419BTA0098proposition de loi de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
PIONSNR5S419BTC0446 · déposé le 20 mars 2024proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONANR5L16BTA0206proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONSNR5S419B0169 · déposé le 5 décembre 2023proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONANR5L16TAP0206proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
PIONANR5L16BTC1911 · déposé le 22 novembre 2023proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
PIONANR5L16B1162 · déposé le 25 avril 2023