Proposition de loi n°206 — PIONANR5L16BTA0206
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°206 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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25 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1162 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Texte comparatif 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Sénat n°169 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°446 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°445 Rapport 27 mars Proposition de loi — Sénat n°98 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2416 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Rapport 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°126 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 206 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 décembre 2023 proPOSITION DE LOI améliorant l’ efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1162 et 1911 . – 1 – Article 1 er I. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; – après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , à l’établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331 ‑ 2 du code de l’environnement, au syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport ou à des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique » ; b) À la…

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