Proposition de loi
Assemblée nationale · n°206 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°206numéro de dépôt
18documents au dossier