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rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655).
RAPPANR5L17B2614 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
PIONANR5L17B1655 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2025proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
PIONSNR5S459BTA0161visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
PIONSNR5S459BTC0781 · déposé le 25 juin 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519).
RAPPSNR5S459B0780 · déposé le 25 juin 2025proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
PIONANR5L17BTA0091proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
PIONANR5L17TAP0091proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
PIONSNR5S459B0519 · déposé le 3 avril 2025rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374).
RAPPANR5L17B1187 · déposé le 26 mars 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1187-COMPA · déposé le 26 mars 2025visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
PIONANR5L17BTC1187 · déposé le 26 mars 2025proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
PIONANR5L17B0374 · déposé le 15 octobre 2024