Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1187 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374).
Ce document appartient au dossier législatif « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme », qui en compte 12 au total, texte adopté en commission.
N ° 1187 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à faire exécuter les peines d’ emprisonnement ferme (n° 374) PAR M. Loïc KERVRAN Député —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 I. L’impact significatiF de la loi du 23 mars 2019 sur la nature et l’exécution des peines correctionnelles 1. Une réforme qui porte sur la grande majorité des peines d’emprisonnement prononcées au titre des délits 2. Un taux d’aménagement en hausse, qui se traduit par une augmentation significative des détentions à domicile sous surveillance électronique 3. Un « effet de bord » inquiétant : l’augmentation du quantum des peines d’emprisonnement ferme II. La proposition de loi tire les conséquences de ce bilan contrasté de la loi de mars 2019, en rétablissant la liberté du juge correctionnel de prononcer la peine la plus adaptée 1. Une proposition de loi visant à rétablir la capacité du juge…