Proposition de loi n°91 — PIONANR5L17TAP0091

Proposition de loi Assemblée nationale · n°91 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 3 avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce document appartient au dossier législatif « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme », qui en compte 12 au total, texte adopté en séance.

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15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°374 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1187 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1187 · adopté en commission Rapport 26 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1187 · adopté en commission Texte comparatif 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°91 · adopté en séance Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°91 · adopté en séance Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°519 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Sénat n°781 Proposition de loi 25 juin Rapport — Sénat n°780 Rapport 1 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1655 Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°161 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°2614 Rapport

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