Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2614 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655).
Ce document appartient au dossier législatif « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme », qui en compte 12 au total.
N ° 2614 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 er avril 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à faire exécuter les peines d’ emprisonnement ferme , PAR M. Loïc Kervran Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 374 , 1187 et T.A. 91 . 2 e lecture : 1655 . Sénat : 1 re lecture : 519, 780, 781 et T.A. 161 (2024 ‑ 2025) . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1 er (art. 132-19 du code pénal) Possibilité pour le tribunal correctionnel de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois et d’aménager ou non une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans Article 2 (art. 132-25 du code pénal) Conditionnement des mesures d’aménagement de peine à des garanties de réinsertion du condamné Article 3 (art. 464-2 du code de procédure pénale) Adaptation de l’article 464-2 du code de procédure pénale sur…