Texte comparatif n°1187 — RAPPANR5L17B1187-COMPA
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif Assemblée nationale · n°1187 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374).

Ce document appartient au dossier législatif « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme », qui en compte 12 au total, texte adopté en commission.

Loïc Kervranrapporteur · HOR
n°1187numéro de dépôt
12documents au dossier
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Filiation Les 12 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°374 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1187 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1187 · adopté en commission Rapport 26 mars Texte comparatif — Assemblée nationale ce document — n°1187 · adopté en commission Texte comparatif 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°91 · adopté en séance Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°91 · adopté en séance Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°519 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Sénat n°781 Proposition de loi 25 juin Rapport — Sénat n°780 Rapport 1 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1655 Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°161 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°2614 Rapport

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