Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°374 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Ce document appartient au dossier législatif « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme », qui en compte 12 au total, 52 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
– 1 – N° 374 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à faire exécuter les peines d’ emprisonnement ferme , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Loïc KERVRAN, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Michel BRARD, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Pierre HENRIET, M. Thomas LAM, Mme Constance LE GRIP, Mme Anne LE HÉNANFF, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Lise MAGNIER, M. Nicolas METZDORF, Mme Naïma MOUTCHOU, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Christophe PLASSARD, M. Xavier ROSEREN, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Laure MILLER, M. Thierry BENOIT, M. Bertrand BOUYX, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. François JOLIVET, M. Xavier LACOMBE, M. Didier LEMAIRE, M. Jean…