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…nie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local…
PRJLSNR5S479B0914 · déposé le 22 juillet 2026proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
PIONSNR5S479BTA0082proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
PIONANR5L17B2626 · déposé le 7 avril 2026rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (399).
RAPPSNR5S479B0492 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
PIONSNR5S479BTC0493 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
PIONSNR5S479B0399 · déposé le 13 février 2026proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PIONANR5L17BTA0187proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PIONANR5L17TAP0187Texte comparatif
RAPPANR5L17B1603-COMPA · déposé le 18 juin 2025portant création d'un statut de l'élu local
PIONANR5L17BTC1603 · déposé le 18 juin 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).
RAPPANR5L17B1603 · déposé le 18 juin 2025rapport d'information sur le statut de l'élu local, à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation
RINFANR5L17B0933 · déposé le 12 février 2025proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PIONANR5L17B0136 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PIONANR5L16B2313 · déposé le 8 mars 2024proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PIONSNR5S419BTA0078rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263).
RAPPSNR5S419B0366 · déposé le 28 février 2024proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263).
PIONSNR5S419BTC0367 · déposé le 28 février 2024proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local
PIONANR5L16B2151 · déposé le 6 février 2024proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PIONSNR5S419B0263 · déposé le 18 janvier 2024rapport d'information sur le statut de l'élu local
RINFANR5L16B2019 · déposé le 20 décembre 2023