Proposition de loi n°187 — PIONANR5L17BTA0187
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°187 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 décembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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18 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Sénat n°367 Proposition de loi 28 févr. Rapport — Sénat n°366 Rapport 7 mars Proposition de loi — Sénat n°78 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2313 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°136 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Proposition de loi 18 juin Rapport — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Rapport 18 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Texte comparatif 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°34 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat n°33 Rapport 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°5 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1997 Proposition de loi 12 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Proposition de loi 12 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Rapport 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°187 · adopté en séance Proposition de loi 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 187 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 8 décembre 2025 proPOSITION DE LOI portant création d’un statut de l’ élu local ( Texte définitif ) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 263 , 366 , 367 et T.A. 78 (2023 ‑ 2024). 2 e lecture : 854 (2024 ‑ 2025), 33 , 34 et T.A. 5 (2025 ‑ 2026). Assemblée nationale : 1 re lecture : 136 , 1603 2 e rect. et T.A. 168 . 2 e lecture : 1997 et 2071 . – 1 – TITRE I ER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123 ‑ 23 est ainsi rédigé : « Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,3 De 1 000 à 3 499 55,7 De 3 500 à 9 999 58,3 De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145 » ; 2° La première phrase de l’article L. 2123‑24‑1‑1 est ainsi…

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