Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°136 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total, 473 amendements ont été déposés sur ce texte, 120 adoptés.
N ° 136 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant création d’un statut de l’ élu local , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 263 , 366 , 367 et T.A. 78 (2023‑2024). – 1 – TITRE I ER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé : « Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,5 De 1 000 à 3 499 57 De 3 500 à 9 999 61 De 10 000 à 19 999 71,7 De 20 000 à 49 999 99,3 De 50 000 à 99 999 121,4 100 000 et…