Rapport n°1603 — RAPPANR5L17B1603
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1603 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 juin 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.

Stéphane Delautretterapporteur · SOC Didier Le Gacrapporteur · EPR
n°1603numéro de dépôt
20documents au dossier
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Filiation Les 20 documents du dossier

18 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Sénat n°367 Proposition de loi 28 févr. Rapport — Sénat n°366 Rapport 7 mars Proposition de loi — Sénat n°78 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2313 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°136 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Proposition de loi 18 juin Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1603 · adopté en commission Rapport 18 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Texte comparatif 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°34 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat n°33 Rapport 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°5 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1997 Proposition de loi 12 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Proposition de loi 12 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Rapport 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1603 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juin 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant création d’un statut de l’ élu local PAR MM. Stéphane DELAUTRETTE ET Didier LE GAC Députés —— Voir les numéros : Sénat : 263 , 366 , 367 et T.A. 78 (2023-2024). Assemblée nationale : 136 . SOMMAIRE ___ Pages I. PrÉsentation synthÉtique de la proposition de loi II. Les modifications apportÉes par le SÉnat III. Les principaux apports de la commission des Lois Commentaire des articles de la proposition de loi Titre I er Améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur Article 1 er (art. L. 2123-23, L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1, L. 4135-19-2-1 et L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales) Revalorisation du plafond des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales Article 1 er bis (nouveau) (art. L. 2123-20 du code général des collectivités…

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