Proposition de loi n°2313 — PIONANR5L16B2313
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2313 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total.

n°2313numéro de dépôt
20documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

18 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Sénat n°367 Proposition de loi 28 févr. Rapport — Sénat n°366 Rapport 7 mars Proposition de loi — Sénat n°78 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2313 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°136 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Proposition de loi 18 juin Rapport — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Rapport 18 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Texte comparatif 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°34 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat n°33 Rapport 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°5 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1997 Proposition de loi 12 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Proposition de loi 12 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Rapport 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2313 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant création d’un statut de l’ élu local , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 263 , 366 , 367 et T.A. 78 (2023‑2024). – 1 – TITRE I ER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé : « Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,5 De 1 000 à 3 499 57 De 3 500 à 9 999 61 De 10 000 à 19 999 71,7 De 20 000 à 49 999 99,3 De 50 000 à 99 999 121,4 100 000 et plus…

78 237 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte