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projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLSNR5S479BTA0107projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLANR5L17TAP0279projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLANR5L17BTA0279rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
RAPPANR5L17B2701 · déposé le 28 avril 2026relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLANR5L17BTC2701 · déposé le 28 avril 2026relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLSNR5S479BTC0571 · déposé le 28 avril 2026rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512).
RAPPSNR5S479B0570 · déposé le 28 avril 2026projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLSNR5S479B0512 · déposé le 8 avril 2026projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLANR5L17TAP0263projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLANR5L17BTA0263relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLANR5L17BTC2250 · déposé le 17 décembre 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B2250-COMPA · déposé le 17 décembre 2025rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).
RAPPANR5L17B2250 · déposé le 17 décembre 2025projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLSNR5S479BTA0021projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLANR5L17B2115 · déposé le 18 novembre 2025PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLSNR5S479BTC0112 · déposé le 5 novembre 2025rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24).
RAPPSNR5S479B0111 · déposé le 5 novembre 2025projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PRJLSNR5S479B0024 · déposé le 14 octobre 2025