Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.