Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2250 · Commission des affaires sociales · déposé le 17 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 2250 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales , P AR M. Patrick HETZEL, Député. —— AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGETAIRE PAR M. Daniel LABARONNE, Député. —— Voir les numéros : Sénat : 24 , 111 , 112, 104, 106 et T.A. 21 (2025‑2026). Assemblée nationale : 2115 . SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS COMMENTAIRE DES ARTICLES TITRE I ER AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Chapitre I er Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude Article 1 er Transmission d’informations par les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires aux administrations fiscales et douanières Article 1 er bis Accès pour l’ensemble des administrations, via une interface gérée par la direction générale des finances publiques, aux coordonnées bancaires fournies pour le versement d’une aide Article 1 er ter…