Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°263 · Commission des affaires sociales · déposé le 7 avril 2026 · XVIIe législature
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 263 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 7 avril 2026 projet DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 24 , 111 , 112 , 104 , 106 et T.A. 21 (2025 ‑ 2026). Assemblée nationale : 2115 et 2250 rect. . – 1 – TITRE I er AMÉLIORER LA DÉTeCTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Chapitre I er Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude Article 1 er I. – (Non modifié) II (nouveau) . – La section 3 du chapitre III du titre III du livre I er de la troisième partie du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est complétée par un article L. 3133‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 3133 ‑ 26 . – Sur autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, du juge d’instruction, les officiers de douane judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires…