Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1435 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 959 de Mme Colombier après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
18pour
0abst.
41contre
59 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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