Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1968 · 22 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 483 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
14pour
2abst.
35contre
51 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 1 non-votant
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