Adopté
Scrutin public ordinaire n°1993 · 23 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 10 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
36pour
1abst.
0contre
37 votants · 36 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 1 non-votant
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