Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2179 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 275 de M. Schreck après l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
13pour
0abst.
42contre
55 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant
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