Adopté
Scrutin public ordinaire n°2182 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
44pour
0abst.
7contre
51 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
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