Adopté
Scrutin public ordinaire n°2190 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
50pour
2abst.
9contre
61 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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