Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2643 · 4 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1396 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
86pour
3abst.
111contre
200 votants · 197 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 99 · 1 non-votant
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