Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2658 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 74 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
12pour
7abst.
25contre
44 votants · 37 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 1 non-votant
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