Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2775 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
16pour
0abst.
27contre
43 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
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